(1) Le maître d'ouvrage ou le propriétaire est responsable du respect des dispositions de la présente loi, sauf si une autre personne est expressément désignée comme responsable dans la présente loi. (2) Sont également responsables du respect des prescriptions de la présente loi, dans le cadre de leur domaine d'action respectif, les personnes qui interviennent sur ordre du propriétaire ou du maître d'ouvrage lors de la construction ou de la modification de bâtiments ou de la technique d'installation dans des bâtiments.

(1) Lorsque des conduites de distribution de chaleur et d'eau chaude ainsi que de la robinetterie sont installées pour la première fois dans un bâtiment ou lorsqu'elles sont remplacées, le maître d'ouvrage ou le propriétaire doit veiller à ce que le dégagement de chaleur des conduites et de la robinetterie soit limité conformément à l'annexe 8.

(2) Le propriétaire d’un bâtiment doit veiller à ce que le dégagement de chaleur des conduites de distribution de chaleur et d’eau chaude accessibles, non isolées jusqu’alors et ne se trouvant pas dans des pièces chauffées, soit limité conformément à l’annexe 8.

(3) Dans le cas d’un immeuble d’habitation ne comptant pas plus de deux logements, dont l’un était occupé par le propriétaire lui-même au 1er février 2002, l’obligation visée au paragraphe 2 ne doit être remplie par le nouveau propriétaire qu’en cas de changement de propriétaire intervenu après le 1er février 2002.

(4) Le délai pour s’acquitter de l’obligation visée au paragraphe 3 est de deux ans à compter du premier transfert de propriété intervenu après le 1er février 2002.

(1) Commet une infraction toute personne qui, de manière intentionnelle ou par imprudence (…), en violation de l’article 69, paragraphe 1 ou 2, ou de l’article 70, ne veille pas à ce que le dégagement ou l’absorption de chaleur des conduites ou des robinets qui y sont mentionnés soit limité, (…),

(2) L'infraction peut être sanctionnée, dans les cas visés au paragraphe 1, points 1 à 3 et 12 à 14, d'une amende pouvant aller jusqu'à cinquante mille euros ; dans les cas visés au paragraphe 1, points 15 à 22, d'une amende pouvant aller jusqu'à dix mille euros ; et dans les autres cas visés au paragraphe 1, d'une amende pouvant aller jusqu'à cinq mille euros.