(1) Le maître d'ouvrage ou le propriétaire est responsable du respect des dispositions de la présente loi, sauf si une autre personne est expressément désignée comme responsable dans la présente loi. (2) Sont également responsables du respect des prescriptions de la présente loi, dans le cadre de leur domaine d'action respectif, les personnes qui interviennent sur ordre du propriétaire ou du maître d'ouvrage lors de la construction ou de la modification de bâtiments ou de la technique d'installation dans des bâtiments.

Lorsque des conduites de distribution de chaleur et d'eau chaude ainsi que des robinets sont installés pour la première fois dans un bâtiment ou lorsqu'ils sont remplacés, le maître d'ouvrage ou le propriétaire doit veiller à ce que l'émission de chaleur des conduites et des robinets soit limitée conformément à l'annexe 8.

(1) Est en infraction quiconque, intentionnellement ou par négligence (...) 7. contrairement à l'article 69, à l'article 70 ou à l'article 71, paragraphe 1, ne veille pas à ce que l'émission ou l'absorption de chaleur des conduites ou armatures qui y sont mentionnées soit limitée,(...). ) (2) L'infraction peut être sanctionnée d'une amende pouvant atteindre cinquante mille euros dans les cas visés au paragraphe 1, points 1 à 9, d'une amende pouvant atteindre dix mille euros dans les cas visés au paragraphe 1, points 10 à 17, et d'une amende pouvant atteindre cinq mille euros dans les autres cas.